La preuve que la candidature de Wade est illégale!!!!! A lire Absolument pour comprendre le débat qui fait rage.

Cette fiche pourrait faciliter la compréhension du débat qui fait actuellement rage dans notre pays.

Article 27

La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire.

Article 104

Le Président de la République en fonction poursuit  son mandat jusqu’à son terme.

    Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables

Le principe de non rétroactivité: La loi nouvelle ne s'applique pas aux actes et situations intervenues avant l'entrée en vigueur, sauf dispositions contraire dans la loi. 

Le principe de l'effet immédiat de la nouvelle loi: La loi nouvelle s'applique aux situations et actes juridiques nés après son entrée en vigueur

2000

2001

05

2007

2012

 Échelle: 

• 2000: Élection de Wade
• 2001 : Adoption et entrée en vigueur de la constitution
• 2007: Wade réelu une fois (Acte R)

Question 1 : Est-ce que l’Acte (R), réélection du président de la République en 2007, est pris en compte par la nouvelle Constitution ?

Réponse : Oui. L’Acte (R) est intervenu après l’entrée en vigueur et sous l’emprise de la nouvelle Constitution qui s’applique immédiatement. Le mandat du Président de la

République, élu en 2000, est renouvelé une fois en 2007. La règle du renouvellement unique lui est applicable.

Question 2 : Est-ce que le mandat du Président de la République, obtenu en 2000, est régi par la nouvelle Constitution ?

Réponse : Oui. D’abord, il s’agit d’un mandat en cours et qui se prolonge dans le temps de la nouvelle Constitution. Ensuite et plus décisiv ement, dans l’article 104, la nouvelle Constitution a expressément nommé ce mandat (« son mandat », c’est celui qui lui a été donné en 2000), avant de dire que les autres dispositions (exception faite de la durée du mandat) lui sont applicables. Bien que le mandat a été obtenu en 2000, la nouvelle Constitution l’a pris en compte en disant qu’il va se poursuivre jusqu’en 2007, au lieu de 2005, et que toutes les autres dispositions de la nouvelle Constitution lui sont applicables.  C’est une volonté explicite du Constituant qui fait exception au principe de Non-rétroactivité.